Conditions Générales de Vente (CGV) BtoB

Définitions

Client(s) : désigne toute per­sonne phy­sique ou morale, inter­ve­nant en nom propre ou en repré­sen­ta­tion d’une enti­té juri­dique ayant une acti­vi­té com­mer­ciale ou pro­fes­sion­nelle, ayant pas­sé une com­mande et sous­crit aux pré­sentes condi­tions géné­rales de vente.

Ven­deur : désigne la socié­té GOODWIN Nutri­tion srl, au capi­tal de 15 000 euros, ins­crite à Bruxelles sous le numé­ro d’en­tre­prise 0744 714 134

Com­mande ou Bon de com­mande : désigne le docu­ment rem­pli et remis par l’acheteur à GOODWIN Nutri­tion srl pour maté­ria­li­ser une commande.Sur cette Com­mande sont iden­ti­fiés le ou les produit(s) commandé(s) ain­si que tous les détails s’y rapportant.

Produit(s) : désigne les pro­duits ali­men­taires et de para­phar­ma­cie, les acces­soires, ain­si que tout autre article ou sup­port, ven­dus par GOODWIN Nutri­tion srl.

Objet

Les Condi­tions Géné­rales de Vente visent à décrire les moda­li­tés de vente des pro­duits et ser­vices entre le ven­deur et le client.Elles expriment l’in­té­gra­li­té des obli­ga­tions et des droits de ceux-ci.

Celles-ci pré­vau­dront sur toutes autres condi­tions géné­rales ou par­ti­cu­lières du client.

Applications et modifications des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les condi­tions géné­rales de vente sont sys­té­ma­ti­que­ment adres­sées ou remises à chaque client pour lui per­mettre de pas­ser com­mande que ce soit en ventre directe ou par Internet.

La vali­da­tion de la com­mande vaut accep­ta­tion irré­vo­cable des pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente.

En consé­quence, le fait de pas­ser com­mande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV à l’exclusion de tout autre docu­ment tel que pros­pec­tus, cata­logues ou autres sup­ports émis par le Ven­deur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Déclaration préalable de loyauté

Le client déclare et garan­tit être juri­di­que­ment capable et apte à sous­crire à l’achat des pro­duits pro­po­sés à la vente.

Assortiment

Le réfé­ren­ce­ment d’un pro­duit n’implique aucune obli­ga­tion d’achat et la sélec­tion d’un pro­duit n’entraîne aucune recon­duc­tion auto­ma­tique pour les achats ultérieurs.

Destination des produits achetés

Le client des­tine les pro­duits à la vente aux consom­ma­teurs dans ses propres points de vente et s’in­ter­dit de les vendre sur Inter­net sans l’au­to­ri­sa­tion expresse et écrite du ven­deur qui se réserve le droit de la refu­ser sans devoir en jus­ti­fier les rai­sons. Le client s’in­ter­dit tout par­ti­cu­liè­re­ment de vendre les pro­duits Morin­ga­Boost sur les pla­te­formes de vente en ligne comme Ama­zon, EBay et autres Mar­ket­places, qu’elles soient spé­cia­li­sées en B2B ou B2C.

Utilisation de la marque Moringa+Boost

Le client s’en­gage à ne pas faire usage de la marque dans tout sup­port ou media, qu’ils soient écrits, visuels ou ver­baux, sans l’au­to­ri­sa­tion expresse et écrite du ven­deur qui pour­ra la lui refu­ser si celui-ci estime que le mes­sage dif­fu­sé ou le sup­port ou le média uti­li­sé ne cor­res­pond pas à l’i­mage de la marque.

Prise de commande – Modifications de la commande

Le bon de com­mande sera émis par le client. Il men­tion­ne­ra le lieu de livrai­son, la date de livrai­son sou­hai­tée, le mode de règle­ment sou­hai­té et l’ac­cep­ta­tion des pré­sentes CGV. Il n’y a pas de quan­ti­té mini­male d’achat.

Les com­mandes ne seront valides que lors­qu’elles auront été confir­mées au client par cour­rier ou par email par le vendeur.

Toute modi­fi­ca­tion de la com­mande, quelle qu’elle soit, par le client devra être expres­sé­ment accep­tée par le ven­deur par écrit, sous réserve qu’elle n’affecte ou ne per­turbe pas le cir­cuit ou le plan­ning de fabri­ca­tion et de dis­tri­bu­tion. Toute modi­fi­ca­tion pour­ra don­ner lieu à un nou­veau délai de livraison.

Livraison – Modalités

Le client s’engage à prendre livrai­son dans les cinq jours francs qui suivent l’avis de mise à dis­po­si­tion. Ce délai expi­ré, le ven­deur pour­ra consi­dé­rer que la com­mande est annu­lée et la vente uni­la­té­ra­le­ment rési­liée par le client.

La livrai­son ne peut inter­ve­nir que si le client est à jour de ses obli­ga­tions envers le vendeur.

Livraison – Délais — Risques

Sauf dis­po­si­tion contraire, la livrai­son des com­mandes est assu­rée par le ven­deur et sera effec­tuée à l’adresse indi­quée par le client sur la com­mande. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire.

Les livrai­sons ne sont opé­rées qu’en fonc­tion des dis­po­ni­bi­li­tés et dans l’ordre d’arrivée des com­mandes. Le ven­deur est auto­ri­sé à pro­cé­der à des livrai­sons de façon glo­bale ou par­tielle. Les délais de livrai­son sont indi­qués aus­si exac­te­ment que pos­sible mais dépendent des pos­si­bi­li­tés d’approvisionnement et de trans­port du vendeur.

Les dépas­se­ments de délai de livrai­son ne peuvent don­ner lieu à dom­mages-inté­rêts, à rete­nue, ni à annu­la­tion des com­mandes en cours.

Le client sera avi­sé par le trans­por­teur de la date de livrai­son de la mar­chan­dise. En cas d’absence lors de la livrai­son, un avis de pas­sage est en prin­cipe dépo­sé et un mon­tant for­fai­taire de 50,- € (cin­quante Euros) sera récla­mé au client.

Sont consi­dé­rés comme cas de force majeure déchar­geant le ven­deur de son obli­ga­tion de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les acci­dents, le confi­ne­ment, l’impossibilité d’être approvisionné.

Réception — Retours

Au moment de la livrai­son, le client pro­cè­de­ra à un contrôle des pro­duits afin de détec­ter tout vice appa­rent. A défaut de réserve par le client, le pro­duit sera répu­té conforme. Sans pré­ju­dice des dis­po­si­tions à prendre vis-à-vis du trans­por­teur, toute ano­ma­lie ou dégra­da­tion appa­rente due à la livrai­son devra faire l’objet de réserve por­tée sur le bon de livrai­son. Cette récla­ma­tion devra être confir­mée par écrit dans un délai de 48 heures sui­vant la récep­tion, sous forme de lettre recom­man­dée avec accu­sé récep­tion, adres­sée au trans­por­teur et au ven­deur. A défaut, la récla­ma­tion ne pour­ra être acceptée.

Le ven­deur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modi­fi­ca­tions qu’il juge utile à ses pro­duits si celles-ci n’al­tèrent pas le goût, le visuel glo­bal ou le ren­du final du pro­duit. Les récla­ma­tions sur la non-confor­mi­té du pro­duit livré au pro­duit com­man­dé ou au bor­de­reau d’expédition ou sur un défaut du pro­duit ren­dant sa vente impos­sible, doivent être for­mu­lées par écrit au ven­deur dans les huit jours de l’arrivée des pro­duits chez le client. Le ven­deur accepte le retour de pro­duits défec­tueux sous cer­taines condi­tions : ils doivent être retour­nés, en port dû, dans leur embal­lage d’origine, éti­que­tés et ne doivent pas avoir été ouverts, dété­rio­rés ou expo­sés au soleil. Un bon de retour émis par le ven­deur doit être dûment rem­pli par le client. Le client veille­ra à expé­dier les­dits pro­duits au ven­deur dans un colis suf­fi­sam­ment résis­tant afin de les pro­té­ger durant le transport.

Aucune mar­chan­dise ne peut être retour­née sans le consen­te­ment préa­lable du ven­deur ni les ins­truc­tions exactes de réexpédition.

Toute reprise accep­tée par le ven­deur entraî­ne­ra soit le rem­pla­ce­ment gra­tuit du pro­duit défec­tueux, soit la consti­tu­tion d’un avoir au pro­fit du client, après véri­fi­ca­tion qua­li­ta­tive et quan­ti­ta­tive des pro­duits retournés.

Garantie – Etendue

Au titre de la garan­tie, la seule obli­ga­tion incom­bant au ven­deur sera le rem­pla­ce­ment gra­tuit du produit.

Exonération de responsabilité

La res­pon­sa­bi­li­té du ven­deur ne pour­ra être enga­gée dans le cas où l’i­nexé­cu­tion de ses obli­ga­tions serait impu­table, soit au client, soit à un cas de force majeure telle que défi­nie par la Juris­pru­dence belge.
Tout indice sérieux per­met­tant d’établir que le pro­duit a été mani­pu­lé ou sto­cké de manière inadé­quate ou dété­rio­ré consti­tue­ra un obs­tacle à toute reprise du produit.

Prix — Impôts — Taxes

Les prix s’entendent nets, départ entre­pôt du ven­deur, embal­lage com­pris, sauf pour les embal­lages spé­ciaux fac­tu­rés en sus.
Tous impôts, taxes, droits ou autres pres­ta­tions à payer en appli­ca­tion des règle­ments euro­péens ou ceux d’un pays impor­ta­teur ou d’un pays de tran­sit sont à la charge du client.

Le ven­deur se réserve le droit de modi­fier à tout moment ses prix, étant tou­te­fois pré­ci­sé que les pro­duits seront fac­tu­rés au client sur la base des tarifs affi­chés sur le bon de com­mande au jour de la com­mande. Les tarifs sont expri­més en Euros et visibles à tout moment dans l’es­pace réser­vé aux pro­fes­sion­nels sur le site Inter­net du ven­deur : www.moringaboost.com.

Paiements — Livraison partielle

L’in­dis­po­ni­bi­li­té d’un pro­duit est, en prin­cipe, indi­quée dans l’es­pace réser­vé aux pro­fes­sion­nels sur le site Inter­net du ven­deur. Si, pour quelque rai­son que ce soit, le ven­deur est dans l’im­pos­si­bi­li­té de livrer la tota­li­té de la com­mande pas­sée par le client, il livre­ra et fac­tu­re­ra au client la mar­chan­dise dis­po­nible à la date de livrai­son pré­vue. Le reli­quat de com­mande sera expé­dié au client dès que dis­po­nible dans les entre­pôts du ven­deur et fera l’ob­jet d’une nou­velle fac­tu­ra­tion. Le fait de ne rece­voir qu’une par­tie de sa com­mande ne libère pas le client de son obli­ga­tion de payer la mar­chan­dise déjà livrée, dans les délais pré­vus aux pré­sentes CGV.

Paiements — Facturation — Conditions de règlement — Garanties

La fac­ture est éta­blie le jour de l’expédition de la com­mande du ou des pro­duits chez le client.

Le délai de paie­ment est fixé à trente jours à comp­ter de la date d’émission de la facture.

Néan­moins, il est clai­re­ment sti­pu­lé que tout nou­veau client ou tout client ne béné­fi­ciant pas d’une ligne de cré­dit auprès de GOODWIN Nutri­tion srl est tenu de régler sa com­mande avant expédition.

Tout règle­ment comp­tant don­ne­ra lieu à un escompte de 1 % (un pourcent). Si le règle­ment n’est pas effec­tué dans un délai de cinq jours ouvrables depuis la date de livrai­son, cet escompte sera auto­ma­ti­que­ment annu­lé sans pré­avis et son mon­tant sera exi­gible immédiatement.

Toute com­mande d’un mon­tant supé­rieur à 5.000,- € (cinq mille Euros) Hors Taxes pour­ra don­ner lieu à des faci­li­tés de paie­ment, sous réserve de l’accord de l’as­su­rance-cré­dit du vendeur.

Tout retard de paie­ment sera sanc­tion­né par une péna­li­té dont le taux sera fixé à trois fois celui de l’intérêt légal en Bel­gique à la date de fac­tu­ra­tion, cal­cu­lé sur le mon­tant TTC de la fac­ture impayée. Les péna­li­tés sont exi­gibles dès le len­de­main de la date de règle­ment figu­rant sur la fac­ture sans qu’un rap­pel soit néces­saire. En outre, le client payant une fac­ture après l’expiration du délai de paie­ment consen­ti devra ver­ser au ven­deur une indem­ni­té for­fai­taire de com­pen­sa­tion des frais de recou­vre­ment, fixée léga­le­ment à 40,- € (qua­rante Euros).

Si le ven­deur devait faire appel à un tiers pour récu­pé­rer une créance, il se réserve le droit de récla­mer au client des frais de l’ordre de 15 % du mon­tant TTC de la créance, avec un mini­mum for­fai­taire de 300,- € (trois cent Euros) par créance.
En cas de défaut de paie­ment endéans les qua­rante-huit heures après une mise en demeure res­tée infruc­tueuse, la vente sera rési­liée de plein droit, si bon semble au ven­deur. Lorsque le paie­ment est éche­lon­né, le non-paie­ment d’une seule échéance entraî­ne­ra l’exigibilité immé­diate de la tota­li­té de la dette, sans mise en demeure.

En outre, les mar­chan­dises ven­dues demeu­re­ront la pro­prié­té du ven­deur jusqu’au jour de leur paie­ment effec­tif et com­plet, sous réserve de bon encais­se­ment. Celui-ci se réserve le droit de reven­di­quer les mar­chan­dises, les frais de retour étant à charge du client et les ver­se­ments effec­tués étant acquis au Vendeur.

Paiement – Exigence de garanties ou règlement

Toute dété­rio­ra­tion du cré­dit du client pour­ra jus­ti­fier l’exigence de garan­ties ou d’un règle­ment comp­tant avant l’exécution des com­mandes reçues.

Transfert des risques

Le trans­fert des risques sur les pro­duits a lieu dès l’expédition des entre­pôts du vendeur.

Il en résulte notam­ment que les mar­chan­dises voyagent aux risques et périls du client.

Présentoirs et PLV MoringaBoost

Afin d’ai­der le client à mettre en évi­dence les pro­duits Morin­ga­Boost et ren­for­cer l’i­mage de son point de vente, le ven­deur peut four­nir à ce client, qui accepte, des pré­sen­toirs exclu­sifs et du maté­riel publi­ci­taire dédié.

Le client s’en­gage à n’ex­po­ser dans les pré­sen­toirs Morin­ga­Boost que les pro­duits four­nis par le ven­deur, à l’ex­clu­sion de tout autre pro­duit ou marque de quelque nature qu’ils soient, et à res­pec­ter les consignes d’implantation des pro­duits, acces­soires et PLV pour gar­der le carac­tère spé­ci­fique du concept et l’i­mage de marque de Morin­ga­Boost. Le client s’en­gage à expo­ser les pré­sen­toirs et la PLV dans un endroit visible de son point de vente et à tout mettre en œuvre pour pro­mou­voir la marque.

Validité des CGV

Si une dis­po­si­tion des pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente est caduque ou le devient, ou si celles-ci sont enta­chées d’une lacune, la vali­di­té des autres dis­po­si­tions ne s’en trouve pas affectée.

Compétence – Contestation

Tous les litiges concer­nant la for­ma­tion et l’exé­cu­tion des pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente sont sou­mis à la loi belge et seront por­tés devant le Tri­bu­nal de Com­merce de Bruxelles.

Pour accep­ta­tion des Condi­tions Géné­rales de Vente,
Le Client