Conditions Générales de Vente (CGV) BtoC

PREAMBULE

Le site est édi­té par le ven­deur, GOODWIN Nutri­tion srl, dont le siège social est situé à l’a­dresse sui­vante : 18th Floor — IT Tower, Ave­nue Louise, 480, 1050 Bruxelles, Bel­gique, et imma­tri­cu­lée au Registre des Entre­prises de Bruxelles sous le numé­ro 0744 714 134.

Numé­ro indi­vi­duel d’i­den­ti­fi­ca­tion intra­com­mu­nau­taire du ven­deur : BE 0744 714 134
Les dis­po­si­tions sui­vantes ont pour objet de défi­nir les condi­tions géné­rales de vente sur le site www.moringaboost.com

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente (ci-après “CGV”) défi­nissent les droits et obli­ga­tions contrac­tuels du ven­deur et de son client dans le cadre d’une vente à dis­tance et par voie élec­tro­nique de biens et produits.

Les CGV régissent exclu­si­ve­ment la rela­tion entre le ven­deur et le client.
Les CGV expriment l’in­té­gra­li­té des obli­ga­tions des par­ties. Le client est répu­té les accep­ter sans réserve, faute de quoi sa com­mande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des condi­tions de vente, les usages en vigueur dans le sec­teur de la vente à dis­tance par des socié­tés dont le siège social est éta­bli en Bel­gique et le Code de la consom­ma­tionLa consom­ma­tion du morin­ga, inté­grée de manière équi­li­brée dans l’a­li­men­ta­tion, apporte une mul­ti­tude de bien­faits pour la san­té grâce à sa richesse nutri­tion­nelle. Les points clés concer­nant la Consom­ma­tion :
• Le morin­ga peut être consom­mé sous diverses formes : poudre, cap­sules,… s’appliquent.

Le ven­deur se réserve le droit de modi­fier ponc­tuel­le­ment les CGV. Les modi­fi­ca­tions seront appli­cables dès leur mise en ligne.

Quand le client clique sur le bou­ton “Vali­der” après le pro­ces­sus de com­mande, il déclare accep­ter celle-ci ain­si que l’in­té­gra­li­té des pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente, plei­ne­ment et sans réserve. La vali­da­tion de la com­mande vaut donc pour accep­ta­tion des Condi­tions Géné­rales de Vente.

Les don­nées enre­gis­trées par le ven­deur consti­tuent la preuve de l’en­semble des tran­sac­tions pas­sées par le ven­deur et ses clients. Les don­nées enre­gis­trées par le sys­tème de paie­ment consti­tuent la preuve des tran­sac­tions financières.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’in­ter­mé­diaire du site, le ven­deur four­nit au client un cata­logue ou une bou­tique en ligne pré­sen­tant avec exac­ti­tude les pro­duits ven­dus, sans que les pho­to­gra­phies aient une valeur contractuelle.

Les pro­duits sont décrits et pré­sen­tés avec la plus grande exac­ti­tude pos­sible. Tou­te­fois, en cas d’er­reurs ou omis­sions dans la pré­sen­ta­tion, la res­pon­sa­bi­li­té du ven­deur ne pour­ra être enga­gée de ce fait.
Les pro­duits sont pro­po­sés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes affé­rentes à la vente des pro­duits sont pré­ci­sés dans le cata­logue ou la bou­tique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Les prix des pro­duits sont indi­qués en Euros toutes taxes com­prises, hors par­ti­ci­pa­tion aux frais de trai­te­ment et d’ex­pé­di­tion. Les frais de livrai­son sont indi­qués avant vali­da­tion de la com­mande par le client. Toutes les com­mandes quelle que soit leur ori­gine sont payables en Euros.

En cas de com­mande livrée dans un pays hors Union Euro­péenne, le client est l’im­por­ta­teur du ou des pro­duits concer­nés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’im­por­ta­tion ou taxes d’E­tat sont sus­cep­tibles d’être exi­gibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du res­sort du ven­deur. Ils seront à charge exclu­sive du client et relèvent de son entière res­pon­sa­bi­li­té tant en termes de décla­ra­tions que de paie­ments aux auto­ri­tés et orga­nismes com­pé­tents du pays concerné.

Le ven­deur se réserve le droit de modi­fier ses prix à tout moment mais les pro­duits seront fac­tu­rés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’en­re­gis­tre­ment des com­mandes sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té. Les pro­duits demeurent la pro­prié­té du ven­deur jus­qu’au com­plet paie­ment du prix.

Les prix tiennent compte des taxes appli­cables au jour de la com­mande et tout chan­ge­ment du taux de ces taxes sera auto­ma­ti­que­ment réper­cu­té sur le prix des pro­duits du cata­logue ou de la bou­tique en ligne. Si une ou plu­sieurs taxes ou contri­bu­tions, notam­ment envi­ron­ne­men­tales, venaient à être créées ou modi­fiées, en hausse comme en baisse, ce chan­ge­ment pour­ra être réper­cu­té sur le prix de vente des produits.

Le paie­ment de la tota­li­té du prix doit être réa­li­sé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la pos­si­bi­li­té de rem­plir un bon de com­mande en ligne, au moyen d’un for­mu­laire élec­tro­nique. En rem­plis­sant le for­mu­laire élec­tro­nique, le client accepte le prix et la des­crip­tion des pro­duits.
Le client devra accep­ter en cli­quant à l’en­droit indi­qué, les pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente, pour que sa com­mande soit validée.

Le client devra don­ner une adresse de cour­rier élec­tro­nique et une adresse de livrai­son valides et recon­naît par les pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente que tout échange avec le ven­deur pour­ra inter­ve­nir au moyen de cette adresse.

Le client devra aus­si choi­sir le mode de livrai­son et vali­der le mode de paie­ment.
Le ven­deur se réserve le droit de blo­quer la com­mande du client en cas de défaut de paie­ment, d’a­dresse erro­née ou de tout autre pro­blème sur le compte du client et ce, jus­qu’à réso­lu­tion du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’a­git d’une com­mande avec obli­ga­tion de paie­ment, ce qui signi­fie que la pas­sa­tion de la com­mande implique un règle­ment du client.

1. PAIEMENT

Le client effec­tue le paie­ment au moment de la vali­da­tion finale de la com­mande en spé­ci­fiant son numé­ro de carte ban­caire ou son iden­ti­fiant PayPal.

Le client garan­tit au ven­deur qu’il dis­pose des auto­ri­sa­tions néces­saires pour uti­li­ser le mode de paie­ment choi­si et recon­nait que les infor­ma­tions don­nées à cet effet valent preuve de son consen­te­ment à la vente comme à l’exi­gi­bi­li­té des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contes­ta­tion ou d’u­ti­li­sa­tion frau­du­leuse de la carte ban­caire sans uti­li­sa­tion phy­sique de la carte ban­caire (uti­li­sa­tion du numé­ro de la carte ban­caire), toute per­sonne peut contes­ter dans les 70 jours à par­tir de la date de l’o­pé­ra­tion en trans­met­tant une récla­ma­tion selon les moda­li­tés sui­vantes, afin que le ven­deur prenne à sa charge les coûts de la vente et res­ti­tue la somme contes­tée :
par email avec accu­sé de récep­tion à l’a­dresse sui­vante : [email protected]
par cour­rier recom­man­dé à l’a­dresse sui­vante : GOODWIN Nutri­tion srl, 18th Floor — IT Tower, Ave­nue Louise, 480 à 1050 Bruxelles, Belgique.

Toute contes­ta­tion non effec­tuée dans les règles défi­nies ci-des­sus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être prise en compte et déga­ge­ra le ven­deur de toute responsabilité.

Le ven­deur a mis en place une pro­cé­dure de véri­fi­ca­tion des com­mandes et des moyens de paie­ment des­ti­née à le garan­tir rai­son­na­ble­ment contre toute uti­li­sa­tion frau­du­leuse d’un moyen de paie­ment, y com­pris en deman­dant au client des don­nées d’identification.

En cas de refus d’au­to­ri­sa­tion de paie­ment par carte ban­caire de la part des orga­nismes accré­di­tés ou en cas de non-paie­ment, le ven­deur se réserve le droit de sus­pendre ou d’an­nu­ler la com­mande et sa livraison.

Le ven­deur se réserve éga­le­ment le droit de refu­ser une com­mande éma­nant d’un ache­teur qui n’au­rait pas réglé tota­le­ment ou par­tiel­le­ment une com­mande pré­cé­dente ou avec lequel un litige de paie­ment serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès récep­tion de la vali­da­tion de l’a­chat et du paie­ment par le client, le ven­deur trans­met à ce der­nier, sur l’a­dresse élec­tro­nique qu’il a pré­ci­sée, confir­ma­tion de la récep­tion du bon de com­mande et un exem­plaire du contrat à imprimer.

Le ven­deur est tenu d’a­dres­ser une fac­ture au client lors de la livraison.

Le client peut deman­der l’en­voi de la fac­ture à une autre adresse que celle de livrai­son en adres­sant une demande à cet effet soit en cli­quant sur le bou­ton adé­quat lors de la com­mande, soit en adres­sant un email au ser­vice client avant la livrai­son à l’a­dresse : [email protected]

En cas d’in­dis­po­ni­bi­li­té d’un pro­duit, le ven­deur tien­dra le client infor­mé par cour­rier élec­tro­nique dans les meilleurs délais afin d’an­nu­ler la com­mande de ce pro­duit et rem­bour­ser le prix affé­rent, le reste de la com­mande demeu­rant ferme et définitif.

Le client peut tou­jours faire valoir son droit de rétrac­ta­tion dans les 14 jours à comp­ter du moment où l’in­for­ma­tion concer­nant l’in­dis­po­ni­bi­li­té du pro­duit lui a été adressée.

Pour toute ques­tion rela­tive au sui­vi d’une com­mande, le client pour­ra contac­ter le ser­vice client par email à l’a­dresse sui­vante : [email protected]

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’Ar­rê­té royal du 27 Novembre 2016 rela­tif à l’i­den­ti­fi­ca­tion de l’u­ti­li­sa­teur final de ser­vices de com­mu­ni­ca­tions élec­tro­niques publics mobiles four­nis sur la base d’une carte pré­payée, la four­ni­ture en ligne du numé­ro de carte ban­caire de l’a­che­teur et la vali­da­tion finale de la com­mande valent preuve de l’ac­cord du client, de l’exi­gi­bi­li­té des sommes dues au titre du bon de com­mande, signa­ture et accep­ta­tion expresse de toutes les opé­ra­tions effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les com­mu­ni­ca­tions, com­mandes et paie­ments inter­ve­nus entre le client et le ven­deur pour­ront être prou­vés grâce aux registres infor­ma­ti­sés, conser­vés dans les sys­tèmes infor­ma­tiques du ven­deur dans des condi­tions rai­son­nables de sécu­ri­té. Les bons de com­mandes et fac­tures sont archi­vés sur un sup­port fiable et durableLe morin­ga est sou­vent cité comme un exemple de culture durable en rai­son de sa crois­sance rapide, de sa rési­lience et de sa capa­ci­té à four­nir une source nutri­tive avec peu d’ap­ports en eau ou en engrais. Les points clés concer­nant le carac­tère Durable du morin­ga :
• Crois­sance rapide … consi­dé­ré, notam­ment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’en­semble des modes de paie­ment mis à la dis­po­si­tion du client sont lis­tés sur le site du ven­deur. Le client garan­tit au ven­deur qu’il dis­pose des auto­ri­sa­tions éven­tuel­le­ment néces­saires pour uti­li­ser le mode de paie­ment choi­si par lui, lors de la pas­sa­tion de commande.

ARTICLE 8. DISPONIBILITE

Les offres de pro­duits sont pro­po­sées dans la limite des stocks dis­po­nibles. Pour les pro­duits non sto­ckés dans les entre­pôts du ven­deur, les offres sont valables sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té chez les four­nis­seurs du ven­deur. Dans ce cadre, des indi­ca­tions sur la dis­po­ni­bi­li­té des pro­duits sont four­nies au client au moment de la pas­sa­tion de sa com­mande. Ces infor­ma­tions pro­ve­nant direc­te­ment des four­nis­seurs du ven­deur, les erreurs ou modi­fi­ca­tions excep­tion­nelles sont indé­pen­dantes de sa volon­té. En cas d’in­dis­po­ni­bi­li­té de pro­duit après pas­sa­tion de la com­mande, le ven­deur en infor­me­ra le client par mail ou par cour­rier dans les meilleurs délais

ARTICLE 9. LIVRAISON

La livrai­son n’est faite qu’a­près confir­ma­tion du paie­ment par l’or­ga­nisme ban­caire du ven­deur. Le ven­deur se réserve tou­te­fois la pos­si­bi­li­té de frac­tion­ner les livraisons.

Les pro­duits sont livrés à l’a­dresse indi­quée par le client sur le for­mu­laire en ligne valant bon de com­mande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis ren­voyé au ven­deur à cause d’une adresse de livrai­son erro­née ou incom­plète sera réex­pé­dié aux frais du client.

Sauf cas de force majeure, la livrai­son inter­vient, selon le mode choi­si par le client, dans les délais sui­vants :
Les com­mandes pas­sées du lun­di au ven­dre­di hors jours fériés avant 18h00 (CET) sont expé­diées le jour même.
Les com­mandes pas­sées après 18h00 (CET) ou les wee­kends et jours fériés seront expé­diées dès le pre­mier jour ouvré sui­vant les­dites commandes.

Néan­moins, les délais indi­qués sont des délais moyens et cor­res­pondent aux délais de trai­te­ment et à la livrai­son pour les pro­duits à des­ti­na­tion de l’Eu­rope. La com­mande pour­ra être expé­diée sous maxi­mum 2 jours ouvrés après récep­tion du paie­ment du client.

1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livrai­son de plus de 10 jours, le ven­deur en infor­me­ra le client, lequel peut dénon­cer le contrat et deman­der à être rem­bour­sé dans les 14 jours à comp­ter de cette dénon­cia­tion, sauf en cas de Force Majeure indé­pen­dant du fait du vendeur.

Le rem­bour­se­ment total du pro­duit et des frais de livrai­son, ou de réex­pé­di­tion le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénon­cia­tion du contrat doit être adres­sée par email à l’a­dresse : [email protected]
Toute dénon­cia­tion non effec­tuée dans les règles défi­nies ci-des­sus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être prise en compte et déga­ge­ra le ven­deur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis du client.

2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livrai­son, l’em­bal­lage d’o­ri­gine est abî­mé, déchi­ré, ouvert, le client doit alors véri­fier l’é­tat des pro­duits. S’ils ont été endom­ma­gés, l’a­che­teur doit impé­ra­ti­ve­ment refu­ser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indi­quer sur le bon de livrai­son, et sous forme manus­crite, toute ano­ma­lie concer­nant la livraison.

La véri­fi­ca­tion des pro­duits est consi­dé­rée comme effec­tuée dès lors que le client, ou une per­sonne auto­ri­sée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, infor­mer le ven­deur de ses réserves par email à l’a­dresse : [email protected]

Toute réserve non effec­tuée dans les règles défi­nies ci-des­sus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être prise en compte et déga­ge­ra le ven­deur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis du client.
A la récep­tion de la récla­ma­tion, le ven­deur attri­bue­ra un numé­ro d’é­change du ou des produit(s) concerné(s) et le com­mu­ni­que­ra par cour­rier élec­tro­nique au client.

3. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’er­reur de livrai­son et/ou de non-confor­mi­té des pro­duits par rap­port aux indi­ca­tions figu­rant sur le bon de com­mande, le client for­mule sa récla­ma­tion auprès du ven­deur le jour même de la livrai­son ou au plus tard le pre­mier jour ouvré sui­vant la livrai­son.
La récla­ma­tion pour­ra être faite par email à l’a­dresse : [email protected]
Toute récla­ma­tion non effec­tuée dans les règles défi­nies ci-des­sus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être prise en compte et déga­ge­ra le ven­deur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis du client.

4. PRODUITS DEFECTUEUX OU NON CONFORMES

Les pro­duits défec­tueux ou non conformes à échan­ger ou à rem­bour­ser devront être retour­nés au ven­deur dans son ensemble et dans leur embal­lage d’o­ri­gine, intact et non ouvert.

Les pro­duits pour­ront être réex­pé­diés dans un délai de 14 jours après récep­tion de ceux-ci par le client à l’a­dresse Web­ship, Oude­naar­des­traat, 84 — porte 61, 8570 Vichte, Belgium.

Les articles retour­nés incom­plets, abî­més ou endom­ma­gés par le client ne sont pas repris.

Toute récla­ma­tion ou retour non effec­tué dans les règles défi­nies ci-des­sus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être pris en compte et déga­ge­ra le ven­deur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis du client.
Les échanges seront effec­tués dans un délai infé­rieur ou égal à 14 jours après la récep­tion des pro­duits par le ven­deur et seront adres­sés au nom du client ayant pas­sé la com­mande et à l’a­dresse de livrai­son indi­quée lors de la commande.

ARTICLE 10. GARANTIES DES PRODUITS

Le ven­deur est garant de la confor­mi­té des pro­duits au contrat.

Les pro­duits pro­po­sés sont conformes à la légis­la­tion euro­péenne en vigueur. Il appar­tient à l’a­che­teur de véri­fier auprès des auto­ri­tés locales les pos­si­bi­li­tés d’im­por­ta­tion ou d’u­ti­li­sa­tion des pro­duits ou ser­vices qu’il envi­sage de commander.

Les pho­to­gra­phies et les textes repro­duits et illus­trant les pro­duits pré­sen­tés ne sont pas contractuels.

Le client peut for­mu­ler une demande au titre de la garan­tie légale de confor­mi­té, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la direc­tive euro­péenne de 1999 (1999/44/CE), qui a été trans­po­sée en droit belge, Loi du 1er sep­tembre 2004 et reprises dans le Code civil (art. 1649bis-1649octies).

Il est indi­qué au client que le ven­deur n’est pas le pro­duc­teur de la tota­li­té des pro­duits présentés.

Pour les pro­duits non-ali­men­taires uni­que­ment, le client dis­pose d’un délai de 2 ans à comp­ter de la déli­vrance du pro­duit pour mettre en oeuvre la garan­tie légale de confor­mi­té si le bien ne cor­res­pond pas à ce qui a été com­man­dé, si le bien ne répond pas aux usages habi­tuels ou ne pré­sente pas la qua­li­té et les pres­ta­tions habi­tuelles d’un bien du même type, compte tenu de l’étiquetage ou de la publi­ci­té. Dans ce cas, pen­dant les six pre­miers mois, le consom­ma­teur ne doit rien prou­ver. L’acheteur peut exi­ger du ven­deur la répa­ra­tion ou le rem­pla­ce­ment du bien non conforme, sans frais.

ARTICLE 11. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’in­dis­po­ni­bi­li­té d’un pro­duit com­man­dé, le client en sera infor­mé par cour­rier élec­tro­nique.
Le client aura la pos­si­bi­li­té d’an­nu­ler sa com­mande et aura ain­si le choix entre le rem­bour­se­ment des sommes par lui ver­sées dans les 30 jours au plus tard de leur ver­se­ment, ou à l’é­change du produit.

ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétrac­ta­tion et de retour du pro­duit dans un délai de 14 jours ouvrables sui­vant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétrac­ta­tion en contac­tant le ser­vice client par email à l’a­dresse sui­vante : [email protected]

Après avoir com­mu­ni­qué sa déci­sion de se rétrac­ter, le client dis­pose alors de 14 jours pour ren­voyer ou res­ti­tuer les biens.

Les pro­duits devront être réex­pé­diés à l’a­dresse sui­vante : Web­ship, Oude­naar­des­traat, 84 — porte 61, 8570 Vichte, Belgium.

Le client pour­ra deman­der l’é­change ou le rem­bour­se­ment du pro­duit retour­né, sans péna­li­té, à l’ex­cep­tion des frais de retour qui res­tent à sa charge.

Le retour ou l’é­change du pro­duit ne pour­ra être accep­té que pour les pro­duits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’o­ri­gine, en par­ti­cu­lier avec un embal­lage com­plet, intact, non ouvert et en état de vente.

Le ven­deur devra rem­bour­ser le client de la tota­li­té des sommes ver­sées, y com­pris les frais de livrai­son et à l’ex­cep­tion des frais de retour qui res­tent à la charge du client, dans les 14 jours de la récu­pé­ra­tion des biens ou de la trans­mis­sion d’une preuve de l’ex­pé­di­tion de ces biens.

Cer­tains pro­duits, en rai­son de leur qua­li­té intrin­sèque, ne pour­ront pas être sou­mis au droit de rétrac­ta­tion et ne pour­ront pas être rem­bour­sés, notam­ment mais pas exclu­si­ve­ment, à savoir :
• tout pro­duit sur-mesure ;
• tout pro­duit ne pou­vant pas par nature être réex­pé­dié ;
• tout pro­duit péris­sable ;
Toute rétrac­ta­tion ou retour non effec­tué dans les règles défi­nies ci-des­sus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être pris en compte et déga­ge­ra le ven­deur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis du client.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les par­ties seront exo­né­rées de leurs obli­ga­tions, dans le cas où une cir­cons­tance consti­tu­tive d’un cas de force majeure empê­che­rait leur exé­cu­tion. Les obli­ga­tions des par­ties seront sus­pen­dues.
La par­tie qui invoque une telle cir­cons­tance, devra en aver­tir l’autre par­tie immé­dia­te­ment, à sa sur­ve­nance et à sa disparition.

Sont consi­dé­rés comme des cas de force majeure tous faits ou cir­cons­tances irré­sis­tibles et impré­vi­sibles, inévi­tables et qui ne pour­ront être empê­chés par ces der­nières, mal­gré tous les efforts rai­son­na­ble­ment pos­sibles, défi­nis comme tel par la juris­pru­dence belge et notam­ment, le blo­cage des moyens de trans­ports ou d’ap­pro­vi­sion­ne­ments, trem­ble­ments de terre, incen­dies, tem­pêtes, inon­da­tions, foudre, et l’ar­rêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supé­rieure à trois mois, les pré­sentes condi­tions géné­rales pour­ront être rési­liées par la par­tie lésée.

ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plu­sieurs sti­pu­la­tions des pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente venait à être décla­rée nulle par appli­ca­tion de la Loi, d’un règle­ment ou d’une déci­sion défi­ni­tive d’une juri­dic­tion belge, les autres sti­pu­la­tions gar­de­ront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le ven­deur est ins­tal­lé en Bel­gique d’une manière stable et durable pour exer­cer effec­ti­ve­ment son acti­vi­té, quel que soit, s’a­gis­sant d’une per­sonne morale, le lieu d’im­plan­ta­tion de son siège social. Aus­si, les pré­sentes CGV sont sou­mises à l’ap­pli­ca­tion du Droit Belge, à l’ex­clu­sion des dis­po­si­tions de la Conven­tion de Vienne.

En cas de litige ou de récla­ma­tion, le client s’a­dres­se­ra en prio­ri­té au ven­deur pour obte­nir une solu­tion amiable.

A défaut d’ac­cord amiable, le client pour­ra enga­ger une pro­cé­dure devant le tri­bu­nal du lieu du siège social du vendeur.